La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Qui doit faire la déclaration de décès :
Décès à domicile : En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Décès à l'hôpital : En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

Dans quel délai ? La déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé.
Une amende peut être infligée en cas de non-respect de ce délai.

Où faut-il faire la déclaration ? À la mairie du lieu du décès.

Quels documents sont nécessaires ?
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant, de manière différée et sous certaines conditions.

Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006

La déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l'enfant uniquement si :
• l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
• et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Si l'enfant est né à partir du 1er juillet 2006
Le changement de nom d'un enfant mineur est possible uniquement si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

Choix du nom
S'il s'agit du premier enfant
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :
• soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
• soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).

Si les parents ont d'autres enfants ensemble
Leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l'aîné.

Procédure
La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant : lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard.

La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

S'adresser à la mairie du lieu de mariage pour un duplicata ou du lieu de naissance du premier enfant pour un couple non-marié ou à la mairie du domicile.

S'adresser à la mairie du lieu de mariage.

Pièces à fournir :
- Carte nationale d'identité ou livret de famille.

Par courrier, préciser les noms, date de mariage, noms et prénoms des parents des mariés. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. Préciser le lien de parenté avec la personne dont l'acte est demandé.

Demander un extrait d'acte de mariage à la mairie d'Escaudain (téléformulaire) !